Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Article 45
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Texte intégral
Avis concernant le transfert et la dévolution à Opportunités N.-B. des biens réels et des intérêts dans ceux-ci
45(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« bien-fonds enregistré » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’enregistrement foncier.(registered land)
« bureau d’enregistrement foncier » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’enregistrement foncier.(land titles office)
« conservateur en chef des titres de propriété » Celui qui est nommé à ce titre en vertu de la Loi sur l’enregistrement.(Chief Registrar of Deeds)
« enregistrer » S’entend : (register)
a) pour l’application de l’alinéa (5)a), selon la définition que donne de ce mot la Loi sur l’enregistrement foncier;
b) pour l’application de l’alinéa (5)b), au sens de la Loi sur l’enregistrement.
« numéro d’identification approuvé » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’enregistrement foncier.(approved parcel identifier)
« registrateur » S’entend : (registrar)
a) pour l’application de l’alinéa (5)a), selon la définition que donne de ce mot la Loi sur l’enregistrement foncier;
b) pour l’application de l’alinéa (5)b), selon la définition que donne de ce mot la Loi sur l’enregistrement.
« registrateur général » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’enregistrement foncier.(Registrar General)
« registre des instruments » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’enregistrement foncier.(instrument record)
45(2)Sans retard après l’entrée en vigueur du paragraphe 40(2), Opportunités N.-B. dépose à un bureau d’enregistrement foncier pour la circonscription du Nouveau-Brunswick et au bureau de l’enregistrement établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement pour chaque comté du Nouveau-Brunswick un avis indiquant ce qui suit :
a) le transfert et la dévolution que prévoit le paragraphe 40(2) ont été opérés;
b) les titres fonciers et les intérêts dans les biens réels transférés et dévolus à Opportunités N.-B. en vertu du paragraphe 40(2) sont désormais détenus au nom d’Opportunités N.-B.
45(3)L’avis est réputé constituer un instrument pour l’application de la Loi sur l’enregistrement foncier et de la Loi sur l’enregistrement.
45(4)L’avis est établi en la forme que jugent acceptable le registrateur général et le conservateur en chef des titres de propriété.
45(5)Sur réception de l’avis :
a) par dérogation à l’article 18 de la Loi sur l’enregistrement foncier et malgré tout défaut d’Opportunités N.-B. de se conformer à l’une quelconque des dispositions de la Loi sur l’enregistrement foncier ou de ses règlements, le registrateur est tenu :
(i) de lui attribuer un numéro d’enregistrement, une date et une heure et de porter tous ces renseignements, dont l’avis lui-même, au registre des instruments,
(ii) de consigner au registre des instruments un constat de son acceptation en vue de son enregistrement,
(iii) d’enregistrer l’avis relatif aux biens-fonds enregistrés auxquels se rapportent les numéros d’identification approuvés,
(iv) de délivrer à Opportunités N.-B. de nouveaux certificats de propriété enregistrée par rapport à tous les biens-fonds enregistrés qui lui sont transférés et dévolus en vertu du paragraphe 40(2);
b) le registrateur de chacun des comtés du Nouveau-Brunswick procède à son enregistrement, malgré tout défaut d’Opportunités N.-B. de se conformer à l’une quelconque des dispositions de la Loi sur l’enregistrement ou de ses règlements.
45(6)L’article 55 de la Loi sur l’enregistrement foncier et l’article 44 de la Loi sur l’enregistrement ne s’appliquent pas à l’enregistrement de l’avis que prévoit le paragraphe (2).
45(7)Bénéficient aussi bien de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action, de demande, de requête ou autre instance le ministre, la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick ou Opportunités N.-B. que de l’immunité de réclamation formée à l’encontre du fait d’un préjudice subi par suite du dépôt tardif de l’avis.
Avis concernant le transfert et la dévolution à Opportunités N.-B. des biens réels et des intérêts dans ceux-ci
45(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« bien-fonds enregistré » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’enregistrement foncier.(registered land)
« bureau d’enregistrement foncier » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’enregistrement foncier.(land titles office)
« conservateur en chef des titres de propriété » Celui qui est nommé à ce titre en vertu de la Loi sur l’enregistrement.(Chief Registrar of Deeds)
« enregistrer » S’entend : (register)
a) pour l’application de l’alinéa (5)a), selon la définition que donne de ce mot la Loi sur l’enregistrement foncier;
b) pour l’application de l’alinéa (5)b), au sens de la Loi sur l’enregistrement.
« numéro d’identification approuvé » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’enregistrement foncier.(approved parcel identifier)
« registrateur » S’entend : (registrar)
a) pour l’application de l’alinéa (5)a), selon la définition que donne de ce mot la Loi sur l’enregistrement foncier;
b) pour l’application de l’alinéa (5)b), selon la définition que donne de ce mot la Loi sur l’enregistrement.
« registrateur général » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’enregistrement foncier.(Registrar General)
« registre des instruments » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’enregistrement foncier.(instrument record)
45(2)Sans retard après l’entrée en vigueur du paragraphe 40(2), Opportunités N.-B. dépose à un bureau d’enregistrement foncier pour la circonscription du Nouveau-Brunswick et au bureau de l’enregistrement établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement pour chaque comté du Nouveau-Brunswick un avis indiquant ce qui suit :
a) le transfert et la dévolution que prévoit le paragraphe 40(2) ont été opérés;
b) les titres fonciers et les intérêts dans les biens réels transférés et dévolus à Opportunités N.-B. en vertu du paragraphe 40(2) sont désormais détenus au nom d’Opportunités N.-B.
45(3)L’avis est réputé constituer un instrument pour l’application de la Loi sur l’enregistrement foncier et de la Loi sur l’enregistrement.
45(4)L’avis est établi en la forme que jugent acceptable le registrateur général et le conservateur en chef des titres de propriété.
45(5)Sur réception de l’avis :
a) par dérogation à l’article 18 de la Loi sur l’enregistrement foncier et malgré tout défaut d’Opportunités N.-B. de se conformer à l’une quelconque des dispositions de la Loi sur l’enregistrement foncier ou de ses règlements, le registrateur est tenu :
(i) de lui attribuer un numéro d’enregistrement, une date et une heure et de porter tous ces renseignements, dont l’avis lui-même, au registre des instruments,
(ii) de consigner au registre des instruments un constat de son acceptation en vue de son enregistrement,
(iii) d’enregistrer l’avis relatif aux biens-fonds enregistrés auxquels se rapportent les numéros d’identification approuvés,
(iv) de délivrer à Opportunités N.-B. de nouveaux certificats de propriété enregistrée par rapport à tous les biens-fonds enregistrés qui lui sont transférés et dévolus en vertu du paragraphe 40(2);
b) le registrateur de chacun des comtés du Nouveau-Brunswick procède à son enregistrement, malgré tout défaut d’Opportunités N.-B. de se conformer à l’une quelconque des dispositions de la Loi sur l’enregistrement ou de ses règlements.
45(6)L’article 55 de la Loi sur l’enregistrement foncier et l’article 44 de la Loi sur l’enregistrement ne s’appliquent pas à l’enregistrement de l’avis que prévoit le paragraphe (2).
45(7)Bénéficient aussi bien de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action, de demande, de requête ou autre instance le ministre, la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick ou Opportunités N.-B. que de l’immunité de réclamation formée à l’encontre du fait d’un préjudice subi par suite du dépôt tardif de l’avis.